Le Parlement européen, réuni en séance plénière à Bruxelles, a validé, à une large majorité (par 481 voix, contre 75 et 88 abstentions), jeudi 1er décembre, le projet d’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données personnelles qui fixe les standards de protection des données dans tous les accords relatifs à la coopération policière et judiciaire, comme le transfert des données PNR ou l’accord SWIFT/TFTP sur les données bancaires.
Cet accord-cadre, dont les négociations avaient commencé en 2011, couvre le transfert de toutes les données à caractère personnel, comme le nom, l’adresse ou le casier judiciaire, échangées entre l’UE et les États-Unis à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, dont le terrorisme, explique le PE.
« Lors de l’échange de données entre agences policières et répressives, nous obtiendrons au final des normes élevées et contraignantes ainsi que des droits solides pour les citoyens des deux côtés de l’Atlantique », s’est félicité le rapporteur Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand). « Après six ans de négociations, nous avons élevé à un nouveau niveau la protection des données avec les États-Unis. Les droits fondamentaux des citoyens seront mieux protégés qu’ils ne le sont actuellement par une simple reconnaissance mutuelle de normes peu élevées », a-t-il ajouté.
L’accord garantira que les citoyens des deux côtés de l’Atlantique auront le droit d’être informés en cas de violation en matière de sécurité de leurs données, de demander la rectification d’informations incorrectes et d’introduire un recours en justice. Il prévoit également des limites sur les transferts ultérieurs des données et les périodes de conservation.
Deux groupes politiques avaient demandé le recours à la Cour de justice de l’UE pour qu’elle se prononce dans un avis sur la compatibilité de l’accord-cadre avec les traités, mais ces demandes ont été rejetées.
Le commissaire européen en charge du dossier, Mme Vera Jourova, a salué le vote qu’elle a qualifié d’« historique ». Cet accord va introduire à ses yeux un haut niveau de protection pour ce type de coopération avec les États-Unis, plus nécessaire que jamais.
Le groupe ADLE avait des doutes sur la compatibilité de l'accord avec les traités de l'UE. « Nous étions les premiers à demander un accord sur la protection des données avec les États-Unis. Un ensemble de normes était clairement nécessaire et cet accord constitue un progrès significatif dans ce sens », indique Sophia in 't Veld dans un communiqué. Mais, selon elle, « les préoccupations juridiques persistent en petits caractères dans l’accord ». La raison en est que « la Commission européenne considère que l'engagement du gouvernement des États-Unis à respecter l'accord est suffisant, (alors que) les chances que tous les éléments de l'accord soient effectivement promulgués sont presque nulles », a estimé la députée. (Solenn Paulic)