Deux dossiers législatifs sont à l’ordre du jour de la réunion des ministres des Télécommunications, le 2 décembre : les frais applicables aux marchés de gros de l’itinérance et le programme de crédit WiFi4EU. Toutefois, le grand moment de ce Conseil sera la discussion sur le nouveau code européen des télécommunications.
Ce sera en effet la première fois que les ministres s’exprimeront officiellement sur ce sujet. Pour rappel, la Commission européenne a adopté le 14 septembre un « paquet connectivité », composé de mesures réglementaires, financières et politiques destinées à garantir que chaque citoyen de l'UE dispose de la meilleure connexion possible à l'Internet. Ses propositions soutiennent la déréglementation du marché des télécommunications en vue de favoriser les investissements privés. Lors de leur échange de vues, les ministres seront invités à discuter du choix des objectifs de connectivité, des moyens de renforcer la coordination entre les États membres en vue de développer la 5G et d’identifier les mesures les plus urgentes figurant dans le code des télécoms.
Au niveau législatif, les ministres devraient approuver une orientation générale sur les marchés de gros de l'itinérance dans l'UE, afin d’entamer des négociations avec le Parlement européen. Ce dernier a en effet voté, trois jours plus tôt, le mandat de négociations de la commission de l’industrie (EUROPE 11678). Les ministres devraient également adopter une orientation générale partielle sur un nouveau programme de crédit de 120 millions d'euros dont l’objectif est d’aider les collectivités locales en Europe à mettre en place des points d'accès WiFi gratuits accessibles à tous. Le compromis de la Présidence slovaque - partiel, en raison de son lien avec les actuelles négociations sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel - améliore la clarté et la sécurité juridique de la proposition initiale. Il apporte également des changements sur la vitesse minimum : alors que la Commission propose que les financements soient réservés aux services à haute vitesse (au-delà de 100 Mbps), la Présidence suggère d’élargir le champ d’application aux services assurant une vitesse supérieure à 30 Mbps.
Pour le reste, les ministres devraient prendre note d'un rapport de progrès sur un projet de règlement visant à augmenter le contrôle et la transparence des prix des livraisons transfrontières de colis. Ils discuteront, au cours du repas, du futur règlement sur la libre circulation des données prévu pour juin 2017. Dans les points 'divers', ils traiteront de la politique d'utilisation équitable dans le contexte des services d'itinérance, de l'état de mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique, des développements sur la gouvernance d'Internet et du programme de travail de la future Présidence maltaise. (Sophie Petitjean)