La Commission européenne ne présentera pas cette année, contrairement à ce qu'elle avait promis, une proposition législative prévoyant une option pour les États membres d'appliquer des taux réduits ou nuls de TVA sur les produits hygiéniques féminins.
Cette promesse avait été faite en mai dernier par le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, dans une lettre au chancelier de l'Échiquier britannique. Dans cette lettre, il avait promis une proposition en ce sens, de même que des taux réduits sur les publications électroniques, « dans un futur pas trop lointain et définitivement avant la fin de 2016 » (EUROPE 11559).
C’était également une demande des ministres des Finances, en mai, avec une date butoir également fixée à fin 2016. Chose plus inhabituelle, les chefs d’État et de gouvernement avaient, eux aussi, appelé à une telle initiative, quoiqu'avec une échéance moins précise. Cette promesse s’inscrivait bien sûr dans un contexte particulier, celui de la campagne du Premier ministre de l’époque, David Cameron, en faveur du maintien du Royaume-Uni dans l’UE.
Interrogée sur le choix de la Commission de ne pas profiter de la présentation d’une proposition pour des taux de TVA réduits sur les livres électroniques pour satisfaire Londres, une source de la Commission a répondu que le paquet présenté jeudi était ciblé sur le numérique et que tout ce qui concerne les taux serait traité l’année prochaine dans une réforme plus large. Cette réforme visera à accorder davantage de marge de manœuvre aux États membres pour la fixation de taux réduits.
Le plan d'action présenté par la Commission le 7 avril contenait deux options. Dans la première, tous les taux réduits existants seraient maintenus, y compris les dérogations ; ils pourraient être inclus dans la liste des taux réduits optionnels disponibles pour les États membres afin d'assurer un traitement égal.
La seconde option consisterait à abolir purement et simplement la liste des taux réduits et à donner plus de liberté aux États sur le nombre de taux réduits et leurs niveaux. Les États membres seraient toujours astreints à respecter les règles du marché unique et de la concurrence ainsi que celles du cadre de gouvernance économique. Le nombre de taux réduits serait limité et certaines règles spécifiques seraient mises en place. Le commissaire Moscovici a indiqué sa préférence personnelle pour la seconde option.
Le contexte politique dans lequel la promesse avait été faite aux Britanniques pour une proposition relative aux taux sur les produits hygiéniques féminins a par ailleurs changé, puisque David Cameron a perdu le référendum, souligne-t-on par ailleurs à la Commission, où l’on ne semble pas pressé, voire carrément réticent, à tenir cette promesse.
La seule initiative en matière de TVA encore attendue avant Noël concerne la demande tchèque de pouvoir appliquer, par dérogation à la directive TVA, un mécanisme généralisé d’autoliquidation. (Élodie Lamer)