Les ministres de l'Énergie de l'UE auront un débat d'orientation, lundi 5 décembre à Bruxelles, sur la proposition de règlement révisé sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, pour statuer sur les éléments clés de la proposition (la coopération régionale et la solidarité). En outre, la Commission présentera au Conseil son nouveau paquet de mesures pour l’énergie propre.
Sécurité d'approvisionnement en gaz. Le Conseil aura un débat d'orientation sur le projet de révision du règlement de 2010 sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, l'une des deux propositions phares du paquet sur la sécurité gazière (avec la révision de la décision de 2012 sur la transparence des accords intergouvernementaux (AIG) entre les États membres de l'UE et les pays tiers dans le domaine de l'énergie) présenté par la Commission en février (EUROPE 11491).
La proposition vise à réduire l’impact d'une éventuelle rupture de l'approvisionnement en gaz, en améliorant la coopération entre les États membres. Ses éléments clés sont : - le renforcement de la coopération et de la coordination régionale sur la base de régions prédéfinies ; - des plans d'action préventifs et plans d'urgence régionaux obligatoires ainsi que des évaluations régionales des risques ; - un nouveau principe de solidarité qui sera obligatoirement appliqué dans des scénarios de crise extrême ; - un contrôle accru des dispositions dans les contrats de fourniture de gaz ; - l'alignement des obligations pour garantir la disponibilité des infrastructures nécessaires dans les réglementations.
À l'issue des travaux menés par le groupe de travail du Conseil et par les ambassadeurs des États membres (Coreper) sous les Présidences néerlandaise et slovaque, trois questions clés restent en suspens - la coopération régionale, l'échange d'informations sur les contrats commerciaux de fournitures en gaz et la solidarité - sur lesquelles les ministres débattront lundi.
Les ministres sont invités par la Présidence slovaque à choisir une option pour chacune de ces trois questions et donner au groupe de travail une orientation politique sur le règlement dans son ensemble afin de permettre au Conseil de dégager une orientation générale le plus rapidement possible et d'entamer les négociations avec le Parlement européen, dont la commission de l’énergie a ficelé son mandat de négociation le 13 octobre (EUROPE 11645).
Paquet pour l'énergie propre. La Commission présentera aux ministres son paquet de mesures pour l'énergie propre, dévoilé mercredi 30 novembre (EUROPE 11679). Ce vaste paquet de propositions législatives, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie pour l'Union de l'énergie, vise à accélérer la transition de l'UE vers un système énergétique propre et décentralisé en stimulant une efficacité énergétique accrue et l'essor des renouvelables et en remodelant le marché de l'électricité pour assurer une participation active des consommateurs.
Dimension extérieure. Les ministres auront un échange de vues sur la dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE et les progrès réalisés par les Vingt-huit pour parler d'une seule voix sur la scène internationale depuis le rapport du Conseil adopté en décembre 2013 (EUROPE 10984) et sur la base d’informations actualisées communiquées par la Commission.
Transparence des AIG. Le Conseil sera informé par la Présidence sur les progrès des travaux concernant la révision de la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les AIG et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie. Pour remédier aux insuffisances du mécanisme actuel et renforcer la position de négociation de l’UE vis-à-vis des pays tiers, la proposition sur la table prévoit l’instauration d'un mécanisme de préconsultation obligatoire de la Commission par les États membres avant la signature d'un tel accord.
Le Conseil a dégagé son orientation générale le 6 juin (EUROPE 11566) et la commission de l’énergie du Parlement européen a adopté son mandat de négociation le 13 octobre (EUROPE 11645). Depuis, deux trilogues, les 8 et 24 novembre, ont permis de dégager un accord sur plusieurs sujets, mais certaines questions majeures restent en suspens, telles que la définition des AIG, la prise en compte d'instruments non contraignants (que le Conseil a supprimés de son orientation générale) et la portée de l'évaluation ex ante des AIG effectuée par la Commission (le Conseil préférant la limiter aux AIG liés au gaz, en soumettant les AIG liés au pétrole et à l'électricité à une évaluation ex post). Un troisième trilogue est prévu pour le 7 décembre.
Étiquetage énergétique. Le Conseil sera aussi informé par la Présidence sur les progrès des négociations sur la proposition de règlement établissant un cadre révisé pour le système d'étiquetage des produits économes en énergie. Le Conseil a dégagé une orientation générale le 26 novembre 2015 (EUROPE 11439) et le Parlement européen a consigné ses amendements le 6 juillet dernier (EUROPE 11588). Trois trilogues informels ont eu lieu sous Présidence slovaque en juillet, septembre et octobre et ont permis un accord provisoire sur la plupart des questions politiques non centrales, notamment le champ d'application, les définitions, la surveillance du marché et les normes harmonisées. La Présidence a présenté des propositions de compromis sur les questions centrales du remaniement et de la base de données lors du troisième trilogue. (Emmanuel Hagry)