Le Parlement européen a indiqué, lors d’un débat, mercredi 30 novembre à Bruxelles, qu’il n’était pas satisfait de l’accord qui se dessine au Conseil de l'UE sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2014-2020 (EUROPE 11669). Il souhaite entamer des négociations avec la Présidence slovaque du Conseil pour améliorer l’accord en voie de finalisation au Conseil sur ce dossier.
Au nom de la Présidence slovaque du Conseil, Ivan Korčok, secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères du pays, a estimé que l’accord au Conseil (sans l’Italie pour l’instant) était satisfaisant. Il a notamment indiqué que 85% des fonds supplémentaires pour 2017-2020 (migrations, croissance et emplois) étaient de l’argent frais (85% de 6,01 milliards d’euros). La flexibilité budgétaire a aussi été augmentée, a-t-il rappelé.
M. Korčok a mal accepté les critiques au PE selon lesquelles l’accord (sur les fonds supplémentaires et la flexibilité) était « du vent ». « On ne peut pas dire qu’il ne s’agit pas d’argent frais, même si nous restons en dessous des plafonds du CFP », a-t-il souligné. Il a noté que les députés souhaitaient que l’on poursuive le débat sur le CFP. « Toutefois, je dois vous dire franchement qu’il y a peu d’espace pour des changements supplémentaires par rapport à l’accord » au Conseil, a-t-il prévenu, appelant les députés au réalisme. Et d'ajouter : « Je ne vois pas de raisons de ne pas prévoir une nouvelle réunion au niveau politique avant que le Conseil n’envoie une demande officielle pour consulter le PE ».
Pas de nouvelle réserve pour gérer les crises dans l'UE.
Kristalina Georgieva, la commissaire sortante au Budget, a invité le Conseil et le PE à se mettre d’accord d’ici la fin de l’année sur la révision du CFP. En effet, pour certaines actions, des fonds supplémentaires sont nécessaires en 2017, mais aussi en 2018 et 2019. Elle a cité les exemples du Corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes et des crédits pour favoriser l’emploi des jeunes (1,2 milliard d’euros pour 2017 à 2020 sont prévus dans l'accord au Conseil).
La commissaire a exprimé des regrets sur le fait que le Conseil avait refusé son idée de créer une nouvelle réserve pour gérer les crises au sein de l’UE.
Le PE n'est pas en mesure d'accorder son consentement
Le rapporteur sur la révision à mi-parcours du CFP, Jan Olbrycht (PPE, polonais), a estimé que l’accord au Conseil n’était pas encore prêt, sachant que l’Italie n’avait pas levé sa réserve. Cet État membre pourrait le faire après le référendum du 4 décembre sur la réforme constitutionnelle du pays. M. Olbrycht a jugé que le PE n’était pas en mesure de donner son consentement sur le paquet. Il a demandé notamment « une plus grande flexibilité » budgétaire. « Il faut entamer des négociations pour que le PE donne son avis conforme », a résumé M. Olbrycht. Le PE peut soit entériner, soit rejeter l'accord au Conseil.
Pour Isabelle Thomas (S&D, française), autre rapporteur sur le CFP, « le compte n’y est pas » dans l’accord prévu au Conseil, notamment sur l’initiative pour combattre le chômage des jeunes. « Tout ce que nous avons obtenu dans le budget 2017 risque d’être perdu, si nous acceptons la proposition du Conseil sur la révision du CFP », a lancé Mme Thomas.
Gérard Deprez (ADLE, belge) a jugé insuffisants les fonds supplémentaires prévus dans la rubrique 1a (croissance) du CFP. Selon lui, « on peut faire un peu mieux en matière de flexibilité budgétaire ». « La flexibilité ne règle pas tout », a dit en substance, de son côté, Ernest Maragall (Verts/ALE, espagnol). Il a reproché aux pays de l’UE de dire « non à l’Europe » avec cet accord a minima. Il a regretté que le Conseil n’ait pas augmenté les plafonds du CFP. L’enveloppe pour le programme Erasmus+ doit être augmentée davantage, a soutenu le président de la commission des budgets du PE, Jean Arthuis (ADLE, français). (Lionel Changeur)