La Commission européenne et l’Allemagne enterrent finalement la hache de guerre sur le projet allemand de tarification routière. En marge du Conseil ‘Transports’, jeudi 1er décembre, la commissaire aux Transports, Violeta Bulc, et le ministre allemand, Alexander Dobrindt, ont annoncé avoir trouvé un accord pour une solution pleinement compatible avec le droit de l’UE, qui évite toute discrimination fondée sur la nationalité.
L’accord a été salué par la commissaire, soulignant que le système de péage allemand dans sa version modifiée constituera une première étape en vue de réaliser le projet de système européen de tarification routière (EUROPE 11671). « Il s’agit d’un signal fort adressé à toute l’Europe », a déclaré, pour sa part, le ministre allemand. Celui-ci a réitéré son engagement à mettre en place un système « équitable, pertinent et juste », fondé sur le principe de l’utilisateur-payeur.
Ainsi, selon les termes de l’accord, le prix des vignettes de courte durée, achetées dans leur grande majorité par des non-résidents, sera réduit de manière drastique par rapport au tarif annuel, et sera fixé en deçà d’un ratio de 1:7,3, en mettant les véhicules propres en valeur. Selon les calculs présentés par la Commission, une vignette de courte durée devrait ainsi coûter 2,5 euros contrairement aux 5 euros initialement prévus par la législation allemande. Par ailleurs, la taxe annuelle sur les véhicules devrait privilégier les véhicules les plus respectueux de l’environnement, avec la mise en place d'un système pollueur-payeur, véritable cheval de bataille de la Commission européenne (EUROPE 11654).
L'affaire n'est pas clôturée pour autant. La Commission compte suspendre la procédure d’infraction, certes, mais la retirera seulement une fois les actes législatifs allemands modifiés. L’annonce ne constitue pas une réelle surprise, M. Dobrindt ayant déclaré, le mois dernier, que son gouvernement et la Commission se dirigeaient vers un accord (EUROPE 11662).
Pour rappel, la Commission européenne avait ouvert une procédure d’infraction en juin 2015 à l’encontre de l’Allemagne pour son projet de tarification routière, jugé alors discriminatoire (EUROPE 11338). En septembre, la Commission avait franchi une nouvelle étape en saisissant la Cour de justice de l’UE (CJUE) (EUROPE 11635). (Pascal Hansens)