La Commission européenne a présenté, jeudi 1er décembre, une série de mesures pour moderniser les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au commerce électronique. Son objectif : faciliter la vie des entreprises qui dépensent chaque année, pour s'enregistrer aux fins de la TVA, près de 8 000 euros dans chaque État membre dans lequel ils vendent leurs produits.
« Nous voulons réduire les tracasseries administratives des entreprises, leur permettre d’épargner des coûts et de faciliter l’achat de biens ou de services pour les consommateurs », a déclaré le vice-président de la Commission, en charge du marché unique numérique, Andrus Ansip.
Comme déjà indiqué (EUROPE 11676), les nouvelles règles s’articulent autour de quatre mesures clés : - l’introduction d’un guichet unique pour les paiements de TVA en ligne ; - des règles spécifiques pour les micro-, petites et moyennes entreprises ; - la fin de l’exonération de TVA pour les petits envois depuis un pays tiers ainsi que la possibilité, pour un État membre, d’appliquer un taux de TVA réduit ou nul sur les livres électroniques. Elles s'appliqueraient au plus tard à partir de 2021.
D’après le commissaire chargé des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et de l'Union douanière, Pierre Moscovici, ces propositions devraient permettre aux États membres « de récupérer 5 à 7 milliards d’euros par an ». Les principales mesures proposées sont les suivantes :
Création d'un portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne. La Commission propose de remplacer le mini-guichet unique qui existe depuis 2015 pour les services électroniques (comme les applications pour téléphones mobiles) par un guichet plus important qui couvrira aussi les biens tangibles. Ce système doit permettre aux entreprises qui vendent leurs produits dans plusieurs États membres d’établir une déclaration trimestrielle unique pour la TVA due dans l'ensemble de l'UE, au moyen du guichet unique TVA en ligne. La TVA continuera d’être payée dans l'État membre du consommateur final. Afin d’éviter que ce guichet unique représente une charge excessive pour l’État membre de collecte, la Commission propose que cet État récupère 5% des recettes collectées. Elle affirme que le système permettra aux entreprises européennes d'économiser un total de 2,3 milliards euros par an et de réduire leurs charges administratives de 95%.
Des règles plus favorables pour les microentreprises et les PME. La Commission propose d’introduire des règles spécifiques pour les entreprises dont les ventes transfrontières sont limitées. Ainsi, les entreprises qui enregistrent des ventes transfrontières d'un montant inférieur de 100 000 euros bénéficieront de procédures plus simples pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients (une seule preuve leur sera demandée, au lieu de deux actuellement). Les entreprises qui enregistrent des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € pourront, quant à elles, continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d'origine. Ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021, au plus tard, aux biens en ligne.
Lutte contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE. La Commission propose de supprimer l’exonération de TVA qui s’applique actuellement aux petits envois importés dans l’UE d’une valeur inférieure à 22 euros. « Cette suppression pourrait entrainer une légère augmentation des prix pour les biens importés de pays tiers jusqu’à 150 €. Cependant, cette augmentation des prix devrait être contrebalancée par des délais de livraison plus efficaces, et la certitude du consommateur que des coûts de livraison supplémentaires ne s’ajouteront pas au prix payé en ligne », note la Commission.
Adaptation de la fiscalité des publications électroniques. Les nouvelles règles devraient permettre aux États membres, s’ils le souhaitent, d'introduire des taux de TVA réduits pour les livres électroniques (EUROPE 11318). À l'heure actuelle, la majorité des États (à l'exception de la Bulgarie et du Danemark) appliquent un taux de TVA réduits aux livres traditionnels. Il y a quelques années, la France, suivie du Luxembourg, ont tous deux tenté d'uniformiser ce traitement aux livres en ligne, avant d'être sanctionnés en 2013 par la Cour de Justice de l'UE (EUROPE 11268). « Les listes de taux de TVA ne doivent plus être fixés ici, mais par les États membres afin de leur permettre de faire des choix », a affirmé Pierre Moscovici, soulignant qu’« un livre reste un livre » et qu’« un journal reste un journal ».
Ces propositions ont globalement reçu des avis favorables, notamment du groupe S&D au Parlement européen, du Conseil européen des éditeurs, de la Fédération des libraires européens et internationaux et d’EuroCommerce, l’organisation européenne du commerce de détail. « Il est clair que les règles de TVA devait être modernisées afin de répondre aux besoins de l’économie numérique et de la complexité croissante des structures d’entreprises dans l’UE », a commenté la porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, la Française Pervenche Berès, rappelant que cette demande avait déjà fait l'objet d'une résolution du Parlement européen en 2011. Le directeur général d’EuroCommerce, Christian Verschueren, a, quant à lui, fait preuve de prudence : « Dans la mesure où les règles de taxation requièrent un accord à l'unanimité des États membres, EuroCommerce craint que ces précieuses dispositions ne soient retardées ou diluées ». (Sophie Petitjean avec Élodie Lamer)