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Bulletin Quotidien Europe N° 11636
POLITIQUES SECTORIELLES / Entreprises

La Commission veut que les entreprises surendettées aient droit à une seconde chance

La Commission européenne veut que les entreprises en difficulté puissent avoir une chance de se restructurer et de survivre. Elle présentera une proposition en ce sens le 19 octobre prochain afin d’harmoniser les cadres règlementaires européens sur l’insolvabilité des entreprises.

Un premier projet de la proposition législative, qu'EUROPE a pu consulter, promeut les mécanismes d’alerte précoce (‘early warning mechanism’) pour identifier à temps des situations...

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