La Commission européenne veut que les entreprises en difficulté puissent avoir une chance de se restructurer et de survivre. Elle présentera une proposition en ce sens le 19 octobre prochain afin d’harmoniser les cadres règlementaires européens sur l’insolvabilité des entreprises.
Un premier projet de la proposition législative, qu'EUROPE a pu consulter, promeut les mécanismes d’alerte précoce (‘early warning mechanism’) pour identifier à temps des situations problématiques qui mèneraient à la faillite des entreprises.
« Un cadre de restructuration devrait permettre aux entreprises endettées de régler leurs difficultés financières à un stade précoce, quand leur insolvabilité pourrait être évitée, et la poursuite de leurs affaires assurée », explique la Commission dans ce projet de proposition. « Faciliter les secondes chances pour les entrepreneurs mènera également à des plus hauts taux de travail indépendant », estime-t-elle.
La Commission semble promouvoir des restructurations précoces assistées de médiateurs ou de superviseurs sans pour autant passer par un corps judiciaire. Le texte prévoit également que les entreprises puissent bénéficier de décharge pour leurs dettes, uniquement pour les entrepreneurs honnêtes. Des entrepreneurs endettés devraient ainsi être complètement déchargés des dettes qui sont soumises à une procédure de faillite dans une période de trois ans, commençant à des moments différents en fonction des procédures.
Cette initiative fait partie du plan d’action de la Commission pour une union des marchés des capitaux. À la mi-septembre, la Commission avait présenté une feuille de route visant à accélérer la mise en oeuvre de cette union (EUROPE 11624). Trois propositions législatives sont aujourd'hui en négociation. La Commission veut que deux d'entre elles - les règlements visant à revitaliser le marché de la titrisation et la proposition visant à simplifier les prospectus que doivent publier les entreprises cotées en Bourse - soient validées d'ici à la fin de l'année. (Elodie Lamer)