En constatant que la France n’avait rien fait pour mettre à jour le niveau minimal de formation des gens de mer, comme l’exige pourtant la directive en la matière (2012/35/UE), la Commission européenne lui a transmis un avis motivé, jeudi 29 septembre.
La directive vise à intégrer dans le droit de l’Union les modifications apportées en 2010 à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite « convention STCW ») de l’Organisation maritime internationale (OMI). Parmi les nouveautés introduites se trouve l’obligation, pour les officiers, d’être en mesure d'utiliser des systèmes de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) pour assurer la sécurité de la navigation, et l’introduction de nouvelles prescriptions médicales d'aptitude physique, notamment des limites en matière d’alcoolémie pour prévenir l'abus d'alcool.
Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 4 juillet 2014. « La France, à ce jour, n'en a rien fait », a indiqué la Commission. Les autorités françaises disposent à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, au risque pour la France, en cas de non respect de ce délai, d’être traduite devant la Cour de justice de l’UE. (Jan Kordys)