Les partenaires sociaux européens ne vont pas entamer de négociations pour améliorer l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des parents qui travaillent. C'est en effet la tendance qui se dessine le 30 septembre, à l'issue de la deuxième phase de consultation. En conséquence, la Commission européenne va plancher sur une nouvelle proposition en la matière prévue pour « début 2017 ».
Au moment de retirer son initiative sur le congé de maternité, la Commission européenne avait annoncé son intention de présenter une nouvelle proposition législative afin d'aider les travailleurs et employés à trouver un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie familiale (EUROPE 11372). Comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'UE, elle avait entamé, fin 2015, des consultations avec les partenaires sociaux afin de savoir si ceux-ci étaient intéressés à conclure des accords autonomes sur les questions du congé de maternité/de paternité/parental, du congé de dispensateur de soins et de la flexibilité du travail. La deuxième et dernière phase de consultation expirait le 30 septembre.
Réunis en comité du dialogue social le 27 septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à la conclusion qu'ils n'étaient pas en mesure de négocier ; les représentants des employeurs y étant opposés. Ces derniers estiment en effet que le cadre législatif en vigueur est suffisant. L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) et le Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (CEEP) estiment plus spécifiquement que le moment n'est pas opportun dans la mesure où cette question figure déjà dans le programme de travail 2015-2017 des partenaires sociaux européens. « La Commission aurait dû attendre la fin des travaux des partenaires sociaux européens, y compris sur les formules souples de travail chères aux entreprises publiques. Mais cette consultation n'a pas favorisé un dialogue bipartite », explique Valeria Ronzitti, secrétaire générale du CEEP.
A contrario, la Confédération européenne des syndicats (CES) a fait savoir à la Commission européenne qu'elle était prête à entamer des négociations avec les représentants des employeurs sur la quasi-totalité des sujets (NDLR : elle préfère que la Commission se charge directement de présenter une proposition législative sur la révision de la directive sur les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, qui réglemente notamment le congé de maternité). Dans sa réponse, elle soutient entre autres un allongement du congé de maternité entièrement rémunéré à 18 semaines, l'introduction d'un congé de paternité d'au moins 2 semaines et l'allongement du congé parental à 6 mois avec un relèvement de l’âge de l’enfant pour lequel un congé parental peut être demandé.
Au moment du bouclage de cette édition, la Commission n'avait pas encore reçu toutes les contributions des partenaires sociaux et se refusait donc à tout commentaire. Elle a seulement confirmé qu'en cas d'échec des négociations, elle présenterait ses propositions début 2017 en tenant dûment compte des positions exprimées par les partenaires sociaux. (Sophie Petitjean)