La Commission a adressé un avis motivé à la Slovaquie, jeudi 29 juillet, en raison du retard pris dans la réévaluation d’offres dans le secteur ferroviaire.
Selon la législation européenne en vigueur, les procédures dans le cadre des passations de marchés publics se doivent d’être transparentes et efficaces. Surtout, les opérateurs économiques doivent être traités de manière équitable avec un examen des offres réalisé dans un « délai raisonnable » avec une décision prise à la clé.
Or, en omettant de finaliser l’évaluation des offres dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics lancée en 2009 pour un projet de reconstruction ferroviaire d’une valeur de 250 millions d’euros, Bratislava enfreint la directive sur les marchés publics et les principes relatifs à l’égalité de traitement et à la non-discrimination des soumissionnaires (directive 2004/17/CE, article 10).
Déjà en octobre 2014, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie à ce sujet. À la suite de quoi, la Cour suprême de l’État membre avait annulé toutes les décisions d’attribution pour ce marché et avait ordonné la réévaluation des offres soumises. Deux ans après cette décision, les autorités slovaques n’ont toujours pas achevé leur réexamen.
La Commission indique, par conséquent, qu’en n’appliquant pas la décision de la Cour suprême, la Slovaquie ne respecte pas les dispositions relatives à la mise en œuvre efficace des décisions des organes d’évaluation prévues dans la directive sur les recours (directive 92/13/CEE du Conseil, article 2, §8).
Bratislava a maintenant deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures correctives prises pour remédier à cette situation. (Pascal Hansens)