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Bulletin Quotidien Europe N° 11599
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) transports

En ne mettant pas en œuvre l'espace ferroviaire unique, la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie risquent des astreintes journalières

Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 22 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour ne pas avoir mis en œuvre l'espace ferroviaire unique européen ; elle demande d'infliger à ces pays des astreintes journalières pouvant dépasser les 30 000 euros.

30 310 euros pour la Grèce, 8 710 euros pour le Luxembourg et 29 091 euros pour la Roumanie: telles sont les astreintes...

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