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Bulletin Quotidien Europe N° 11599
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) marchÉ intÉrieur

La Commission veille à l'application des règles liées au trafic de biens culturels

Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - Près d'un tiers des États membres de l'UE n'ont pas transposé la directive de 2014 concernant la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire national, observe la Commission européenne, qui vient d'entamer, vendredi 22 juillet, une procédure d'infraction.

Elle a adressé un avis motivé à huit États membres. Il s'agit de Chypre, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal et...

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