Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne perd patience. Elle a formé un recours devant la Cour de justice de l'UE contre le Luxembourg, vendredi 22 juillet, ce pays n'ayant pas transposé dans son droit national la directive relative à l'emballage et à l'étiquetage, dont la date limite de mise en œuvre était pourtant fixée au 1er juin 2015.
La directive en question concerne la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges chimiques (directive 2014/27/UE). Elle modifie et fusionne cinq directives relatives à la santé et la sécurité au travail en vue de les aligner sur le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage (règlement (CE) nº 1272/2008) et, partant, sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH). Son objectif est que les fournisseurs identifient les dangers présentés par leurs produits au moyen d'un ensemble normalisé de critères de classification, emballent ces produits de manière sûre et communiquent des informations sur les dangers aux consommateurs au moyen d'étiquettes et d'autres documents tels que les fiches de données de sécurité.
Or, la Commission européenne constate que le Grand-Duché de Luxembourg n'a toujours pas transposé ce texte dans son droit national, malgré une échéance fixée au 1er janvier 2015. Selon les informations dont elle dispose, le projet de loi et les trois projets de règlement censés mettre en œuvre la directive européenne seraient actuellement bloqués au Conseil d'État en raison d'un problème de hiérarchisation des lois. En conséquence, et après avoir déjà envoyé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés, la Commission européenne demande à la Cour de justice d'imposer au Luxembourg le paiement d'une astreinte journalière de 8 710 euros jusqu'à ce qu'il ait entièrement transposé la directive dans sa législation nationale. (Sophie Petitjean)