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Bulletin Quotidien Europe N° 11599
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) santÉ

Le Luxembourg épinglé pour non-transposition des règles sur les produits chimiques

Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne perd patience. Elle a formé un recours devant la Cour de justice de l'UE contre le Luxembourg, vendredi 22 juillet, ce pays n'ayant pas transposé dans son droit national la directive relative à l'emballage et à l'étiquetage, dont la date limite de mise en œuvre était pourtant fixée au 1er juin 2015.

La directive en question concerne la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges...

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