Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Bulgarie, vendredi 22 juillet, lui enjoignant de transposer correctement en droit national toutes les exigences de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
En vertu de ce texte, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, ils doivent veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle à compter du 1er janvier 2021 (mais du 1er janvier 2019 pour les bâtiments publics).
Un examen détaillé de la législation nationale transposant la directive a révélé que la Bulgarie n'a pas veillé à ce que les certificats de performance énergétique soient toujours émis et remis à l'acheteur ou au locataire potentiel pour les bâtiments ou les modules de construction qui sont vendus, construits ou loués.
En outre, la législation bulgare prévoit des dérogations aux exigences en matière de performance énergétique qui ne figurent pas dans la directive européenne et elle présente des incohérences en ce qui concerne les exigences de fréquence d'inspection pour les systèmes de chauffage.
La Bulgarie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation, passé ce délai, elle risque de se voir traduire devant la Cour de justice de l'UE. (Emmanuel Hagry)