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Bulletin Quotidien Europe N° 11599
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) Énergie

La Bulgarie épinglée sur la directive 'performance des bâtiments'

Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Bulgarie, vendredi 22 juillet, lui enjoignant de transposer correctement en droit national toutes les exigences de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.

En vertu de ce texte, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, garantir la...

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