Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé deux avis motivés à l'Autriche pour lui demander de modifier certaines règles fiscales, vendredi 22 juillet.
La Commission demande tout d'abord que Vienne modifie ses règles sur le traitement TVA des droits de reventes sur les œuvres d'art. En Autriche, la TVA est perçue sur la revente des œuvres d'art. Comme il n'y a aucune relation contractuelle d'aucune sorte entre l'acheteur et l'article, la Commission...