Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé deux avis motivés à l'Autriche pour lui demander de modifier certaines règles fiscales, vendredi 22 juillet.
La Commission demande tout d'abord que Vienne modifie ses règles sur le traitement TVA des droits de reventes sur les œuvres d'art. En Autriche, la TVA est perçue sur la revente des œuvres d'art. Comme il n'y a aucune relation contractuelle d'aucune sorte entre l'acheteur et l'article, la Commission considère qu'il s'agit d'une infraction à l'article 2 de la directive TVA. Son avis s'aligne par ailleurs sur un arrêt de la Cour de justice (C-16/93, Tolsma) qui prévoit qu'il doit y avoir une relation juridique entre le prestataire d'un service et le bénéficiaire de ce service pour que le service soit imposable. La Commission avait adressé une première lettre à Vienne en octobre 2014.
La Commission européenne demande également à l'Autriche de modifier ses règles qui requièrent que les contribuables non-résidents nomment un représentant pour s'occuper de leurs affaires fiscales en leur nom, contrairement aux contribuables résidents. La Commission considère que ces règles donnent lieu à un traitement discriminatoire en raison de la nationalité et sont contraires à la liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. Une première lettre avait été adressée à Vienne en mars 2014. (Élodie Lamer)