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Bulletin Quotidien Europe N° 11599
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
BRÈVES / (ae) jai

22/07/2016 (Agence Europe) - La Belgique épinglée pour non transposition de la directive sur la protection des victimes - La Commission européenne a adressé, vendredi 22 juillet, un avis motivé à la Belgique lui demandant de reconnaître les ordres de protection des victimes rendus dans les autres États membres et d'appliquer la législation en ce sens. La directive sur l'ordre européen de protection, qui permet, par exemple, à certaines femmes d'être protégées physiquement de leurs agresseurs, aurait dû être transposée au 11 janvier 2015, explique la Commission. La Belgique n'a à ce jour pas notifié les mesures de transposition. La prochaine étape sera la saisine de la Cour de justice si la Belgique ne répond pas dans les deux mois. (SP)

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