Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 22 juillet, d'envoyer un avis motivé à la Grèce afin que celle-ci modifie sa loi (6085/1934) qui empêche les viticulteurs individuels de l'île de Samos, en Grèce, de produire et de commercialiser du vin de façon indépendante (EUROPE 11499).
Cette loi oblige les viticulteurs de l'île à être membres de coopératives locales qui, à leur tour, sont tenues de livrer la totalité de leur production de moût et de raisins au groupement Samos UVC, lequel dispose du droit exclusif de production et de commercialisation des vins de Samos.
La Commission européenne demande à la Grèce de se conformer aux dispositions sur le vin contenues dans le règlement sur l'organisation commune des marchés agricoles et aux libertés d'association et de profession prévues dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
La Commission avait adressé fin février dernier au pays une lettre de mise en demeure, à laquelle la Grèce a répondu le 27 avril. Mais la Commission estime que les problèmes persistent. Dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer la Grèce devant la Cour de justice, si rien n'est fait côté grec. (Lionel Changeur)