Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - L'Office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) n'est pas juridiquement lié par les jugements rendus par les tribunaux nationaux des marques de l'UE, bien qu'il doive en tenir compte, a affirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 21 juillet.
L'EUIPO, qui a remplacé en mars l'OHMI (EUROPE 11512), a la compétence exclusive pour autoriser ou refuser l'enregistrement d'une marque de l'UE, alors que les tribunaux...