Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - En raison de faiblesses dans la procédure de reconnaissance de la Commission, puis dans la supervision des régimes volontaires reconnus, le système de certification de la durabilité des biocarburants de l'UE n'est pas totalement fiable, a estimé la Cour des comptes de l'UE, dans un rapport publié jeudi 21 juillet.
En vertu du paquet 'énergie et changement climatique' de l'UE adopté par le Conseil européen en 2009, les États membres sont tenus de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de leur consommation finale d'énergie dans le secteur correspondant. Leur principale source d'énergie renouvelable dans ce secteur est constituée par les biocarburants. Cependant, pour la réalisation de cet objectif de 10 % dans les transports, les États membres ne peuvent tenir compte que des biocarburants certifiés durables dans le cadre de régimes volontaires reconnus par la Commission.
Réalisé au sein de la Commission et dans quatre États membres (Allemagne, France, Pologne et Royaume-Uni), l'audit a montré que, lors des évaluations menées en vue de la reconnaissance des régimes volontaires, la Commission « n'a pas correctement examiné certaines caractéristiques importantes nécessaires pour garantir la durabilité des biocarburants ». Elle n'a notamment pas exigé des régimes volontaires qu'ils vérifient que la production des biocarburants certifiés par eux ne s'accompagnait pas de risques significatifs d'effets socio-économiques négatifs comme des litiges fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité, déplore la Cour des comptes. L'impact des changements indirects d'affectation des sols (CIAS) sur la durabilité des biocarburants n'est pas non plus pris en considération lors des évaluations. La Cour admet que, pour des raisons techniques, l'impact de ces changements est difficile à évaluer, mais sans cette information, le système de certification de durabilité de l'Union européenne risque de s'avérer inadéquat, dit-elle.
Il est reproché à la Commission d'avoir pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes volontaires « dépourvus de procédures de vérification appropriées pour garantir que les biocarburants censément produits à partir de déchets le sont effectivement ou que, conformément aux dispositions de la directive, les dispositions de l'UE applicables en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture sont respectées lorsque des matières premières destinées à la production de biocarburants sont cultivées dans l'Union européenne ».
Dans certains cas, la transparence des régimes reconnus était insuffisante; dans d'autres, seuls quelques opérateurs économiques étaient représentés au sein des structures de gouvernance des régimes, circonstance qui accroît le risque de conflit d'intérêts et empêche une communication efficace avec les autres parties prenantes, signalent les auditeurs.
Selon la Cour, la Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires reconnus. Puisque la décision de reconnaissance est rendue sur la foi d'un examen documentaire des procédures de certification, « la Commission ne peut pas obtenir l'assurance que les régimes volontaires appliquent réellement les normes de certification » présentées lors de la demande de reconnaissance. En outre, elle ne dispose d'aucun moyen de détecter les violations présumées des règles des régimes volontaires, car il n'existe aucun système de réclamation spécifique et la Commission ne vérifie pas si les régimes volontaires traitent les réclamations qui leur sont adressées directement.
En ce qui concerne la réalisation de l'objectif de 10 % dans les transports, il incombe aux États membres de s'assurer de la fiabilité des statistiques relatives aux biocarburants durables communiquées à la Commission. « D'après nos constatations, ces chiffres sont peut-être surestimés, car des États membres ont pu déclarer comme biocarburants durables des carburants dont la durabilité n'avait pas été vérifiée », peut-on lire dans le rapport. La comparabilité des données fournies par les États membres était également insuffisante.
Dans leurs recommandations, les auditeurs demandent à la Commission de veiller à ce que les gestionnaires des régimes de certification: - apprécient la mesure dans laquelle la production de biocarburants s'accompagne de risques socioéconomiques significatifs et de changements indirects d'affectation des sols ; - vérifient que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants respectent les dispositions en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture ; - fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l'origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants. Ils recommandent enfin à la Commission: - de déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit les risques de conflits d'intérêts et si leur transparence est suffisante ; - de recueillir des éléments probants auprès des États membres attestant la fiabilité des statistiques relatives à leurs biocarburants et de veiller à l'harmonisation de la définition des déchets. (Lionel Changeur)