Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - L'Autriche impose des restrictions injustifiées aux moniteurs de ski des autres États membres, d'après la Commission européenne, qui a formé un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre ce pays, vendredi 22 juillet.
Pour étayer sa plainte, la Commission invoque deux situations dans deux Länder différents. Le premier cas concerne le Land autrichien du Tyrol, qui empêche les moniteurs de ski étrangers de prendre en charge des clients déjà présents en Autriche. Le droit de ces professionnels se limite en effet à fournir des services à des clients qu'ils accompagnent et qui proviennent de l'État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel se trouve leur école de ski. Or, la Commission considère que ces règles ne sont pas justifiées par la nécessité de garantir la sécurité publique dans les régions de haute montagne. Selon elle, il existe d'autres possibilités prévues par la législation communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permettent de vérifier les qualifications spécifiques des professionnels migrants en matière de sécurité sans leur fermer l'accès à une partie du marché. En outre, il semble que de telles restrictions n'existent pas dans les autres régions alpines. En conséquence, la Commission juge que les exigences imposées par le Tyrol ne sont ni proportionnées ni nécessaires et constituent une restriction à la libre prestation des services prévue par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le second cas concerne le Land de Styrie où certaines qualifications des moniteurs de ski alpin étrangers (telles que celles de moniteur de télémark, de moniteur de ski adapté ou de moniteur de ski nordique) ne sont pas reconnues. Selon la Commission, cette situation est incompatible avec les règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services, telles qu'énoncées respectivement aux articles 45, 49 et 56 du TFUE, ainsi qu'avec la jurisprudence de l'Union. La Commission demande donc à la Cour de Justice de l'Union européenne de mettre fin à cette situation. (Sophie Petitjean)