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Bulletin Quotidien Europe N° 11599
Sommaire Publication complète Par article 11 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) Énergie

La France rappelée à l'ordre sur la directive 'électricité'

Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France, vendredi 22 juillet, lui enjoignant de mettre adéquatement en œuvre la directive 2009/72/CE 'électricité'.

Élément du 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, la directive 'électricité' contient des dispositions pour assurer un meilleur fonctionnement des marchés de l'électricité, incluant des règles sur la séparation des...

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