Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France, vendredi 22 juillet, lui enjoignant de mettre adéquatement en œuvre la directive 2009/72/CE 'électricité'.
Élément du 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, la directive 'électricité' contient des dispositions pour assurer un meilleur fonctionnement des marchés de l'électricité, incluant des règles sur la séparation des activités (réseau/transport et production/approvisionnement) des opérateurs énergétiques, sur le renforcement de l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et sur l'amélioration du fonctionnement des marchés de détail au profit des consommateurs.
La Commission a constaté que la législation française empêche les entreprises autres que l'opérateur national historique de construire et d'opérer des interconnecteurs avec les autres États membres de l'UE.
Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à la France en février 2015, mais la Commission a constaté que le texte transposé n'était toujours pas conforme au droit de l'UE. La France dispose d'un délai de deux mois pour se mettre en règle et éviter une saisine de la Cour de justice. (Emmanuel Hagry)