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Bulletin Quotidien Europe N° 11559

27 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
BRÈVES / (ae) fiscalitÉ

26/05/2016 (Agence Europe) - Précision sur les règles sur les sociétés étrangères contrôlées. Dans le cadre de la proposition de directive anti-évitement fiscal, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées ne s'appliqueraient qu'à des arrangements purement artificiels à l'intérieur de l'UE, en raison de la jurisprudence de la CJUE. C'est bien autour des situations intra-UE que s'est concentré le débat ministériel lors du Conseil Économie-Finances du mercredi 25...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCE - ENTREPRISE
ACTION EXTÉRIEURE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES