Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - Une entreprise, qui détient un brevet essentiel et s'est engagée à octroyer aux tiers une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, n'abuse pas de sa position dominante en introduisant une action en contrefaçon contre un contrefacteur allégué de son brevet, à condition qu'elle lui ait transmis au préalable une offre de licence concrète.
C'est le point essentiel de l'arrêt rendu par la Cour de justice de...