Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 16 juillet, un avis motivé à l'Allemagne concernant les conditions dans lesquelles sont octroyées les licences de pilote, qui seraient non conformes au droit européen.
Aux yeux de la Commission, la législation allemande, notamment le paragraphe 7 sur la vérification d'antécédents de la loi allemande en matière de sûreté aérienne (Luftsicherheitsgesetz - LuftSiG), imposerait ainsi aux candidats à la licence de pilote une « vérification de leurs antécédents en matière de sûreté» qui irait à l'encontre du droit européen. En effet, selon la législation européenne, l'octroi de la licence ne doit être conditionné qu'aux règles énoncées dans le règlement n°1178/2011 qui porte sur les compétences de pilotage, les capacités physiques, linguistiques, etc.
Or, l'Allemagne impose également un contrôle sur des points relevant de la sûreté - par exemple, pour détecter un risque terroriste - alors que ce type de contrôle est prévu par la législation européenne au moment de l'embauche, explique une source proche du dossier à EUROPE.
Hasard de calendrier ? Le même jour, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) communiquait son rapport sur le crash de Germanwings à la Commission, qui formule une série de recommandations pour éviter que ne se rejoue le drame de mars dernier (EUROPE 11347). « Aucun lien avec le rapport de l'AESA», assure-t-on à la Commission.
L'Allemagne dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures qu'elle compte prendre. (Pascal Hansens)