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Bulletin Quotidien Europe N° 11362
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports

Les licences de pilote en Allemagne dans le viseur de la Commission

Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 16 juillet, un avis motivé à l'Allemagne concernant les conditions dans lesquelles sont octroyées les licences de pilote, qui seraient non conformes au droit européen.

Aux yeux de la Commission, la législation allemande, notamment le paragraphe 7 sur la vérification d'antécédents de la loi allemande en matière de sûreté aérienne (Luftsicherheitsgesetz - LuftSiG), imposerait ainsi aux candidats à...

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