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Bulletin Quotidien Europe N° 11362
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs

Pratiques commerciales déloyales, l'Autriche épinglée pour infraction

Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 16 juillet, de poursuivre la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche pour manquement persistant à l'obligation de transposer correctement en droit interne la législation de l'UE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (directive 2005/29/CE).

La directive 2005/29/CE a instauré un ensemble de dispositions régissant les pratiques commerciales...

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