Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 16 juillet, de poursuivre la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche pour manquement persistant à l'obligation de transposer correctement en droit interne la législation de l'UE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (directive 2005/29/CE).
La directive 2005/29/CE a instauré un ensemble de dispositions régissant les pratiques commerciales dans le marché unique afin d'harmoniser les règles à respecter par les professionnels dans toute l'UE et de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Cette directive contient une liste noire exhaustive des pratiques proscrites en toutes circonstances et interdit aussi les pratiques qui, sur la base d'une évaluation au cas par cas, sont jugées trompeuses, agressives ou autrement déloyales.
Actuellement, l'Autriche interdit la vente de certains produits lorsqu'un professionnel se rend au domicile ou sur le lieu de travail d'un consommateur et pour les événements publicitaires organisés en dehors des locaux de vente au détail du professionnel. Cela, sans évaluer si le professionnel en question se livre à des pratiques trompeuses, agressives ou autrement déloyales. L'interdiction porte, par exemple, sur la vente de compléments alimentaires ou les ventes en faveur d'associations caritatives (elle a été récemment levée pour les produits cosmétiques).
En dépit de l'envoi d'une lettre de mise en demeure, les autorités autrichiennes n'ont pas encore fait le nécessaire pour remédier à leur manquement. L'Autriche recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure) lui enjoignant de mettre sa législation nationale en conformité avec les dispositions de cette directive. Elle disposera de deux mois pour ce faire, faute de quoi la Commission pourra traduire l'Autriche devant la Cour de justice (troisième étape). (Aminata Niang)
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