Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - L'opposition parlementaire farouche au projet d'une utilisation 'à la carte' des OGM importés dans l'UE est entrée, mercredi 15 juillet à Bruxelles, dans une phase plus formelle au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments du Parlement européen.
Ce jour-là, Giovanni La Via (PPE, italien), président de cette commission, a présenté à ses collègues son projet de rapport qui recommande le rejet de la proposition de la Commission européenne soumise le 22 avril dernier pour donner aux États membres la possibilité de restreindre - ou d'interdire - sur leur territoire l'utilisation d'OGM légalement importés aux fins de l'alimentation humaine ou animale. Il a trouvé un écho plus que positif, tous groupes confondus. Ce projet de recommandation de rejet pourrait s'accompagner d'une demande à la Commission européenne de présenter un nouveau texte comme l'ont demandé plusieurs députés.
Les critiques ont de nouveau fusé à l'égard d'un texte jugé impraticable, contraire aux règles du marché intérieur, difficilement compatible avec les règles de l'OMC, quoi qu'en dise la Commission européenne. La proposition prévoit que les États membres ne puissent exercer leur droit d''opt out' qu'en invoquant des raisons impérieuses d'intérêt général (autres qu'environnementales ou sanitaires), dûment justifiées et compatibles avec les règles du marché intérieur comme avec celles du commerce multilatéral.
« Il y a une majorité claire au Parlement européen contre cette proposition. Il n'y aura aucune évaluation d'impact de ce projet et nous estimons qu'il ne s'agit pas de la meilleure proposition politique. Ce projet n'est pas compatible avec les principes d'une meilleure réglementation et avec la transparence voulue par la Commission. Après tant d'années passées à éliminer les barrières internes, cette proposition pourrait fragmenter le marché intérieur et déboucher sur des contrôles intérieurs », a souligné Giovanni Via.
De l'avis de Gesine Meissner (ADLE, allemande), « la mise en oeuvre de cette proposition serait impossible » et pourrait s'exercer « au détriment du marché intérieur ». Aussi a-t-elle plaidé pour le rejet du texte, tout en soulignant que « nous avons besoin d'une nouvelle proposition mieux conçue ». Guillaume Balas (S&D, français) a déploré le manque de certitude juridique et le flou de la proposition, notamment pour ce qui concerne la notion d'utilisation des OGM . « La faisabilité du projet pose aussi question », a-t-il dit. Assurant le rapporteur du soutien de son groupe, Mark Demesmaeker (CRE, belge) a, lui aussi, fait état de « sérieux doutes sur la faisabilité de la proposition ».
Pour Lynn Boylan (GUE/NGL, irlandaise), cette proposition est « malhonnête » car « ce projet vise à garantir une procédure d'autorisation rapide plutôt qu'à réellement s'attaquer au problème, à savoir une procédure d'autorisation qui, jusqu'ici, permettait à la Commission d'autoriser des OGM contre l'avis d'une majorité d'États membres. Nous devrions repartir de zéro, avoir un nouveau texte qui garantirait que les OGM ne puissent pas être autorisés lorsqu'une majorité d'États membres est contre », a-t-elle déclaré.
« Peut-être devons-nous féliciter la Commission d'être en mesure d'unir le Parlement », a ironisé Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) en sous-entendant que le texte fait la quasi-unanimité contre lui. Et d'ajouter: « Si nous rejetons le texte, nous devrions au moins demander une nouvelle proposition ». Mireille d'Ornano (ENF, française ) a demandé la garantie d'une « nouvelle proposition imminente ». Eleonora Evi (EFDD, italienne) s'est dite convaincue que « cette proposition ne fonctionne tout simplement pas ».
Pas de plan B en cas de rejet. Au nom de la Commission européenne, Ladislav Miko a réitéré qu'« il n'y a pas de 'plan B' » et qu'en cas de rejet « nous resterons dans la situation actuelle ». Selon lui, la notion d'« utilisation » des OGM a été choisie à dessein pour tenir compte des différentes pratiques dans les États membres, tandis qu'à l'OMC, la Commission fait valoir que « l'utilisation » n'est pas la « circulation ».
La commission de l'environnement se prononcera lors de sa réunion des 12 et 13 octobre sur la motion de rejet. Et Giovanni la Via espère que le Parlement européen, lorsqu'il se prononcera à son tour lors de sa session plénière du 26 au 29 octobre, opposera une fin de non-recevoir à cette proposition de modification du règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Absence d'évaluation d'impact de la proposition, flou de la Commission quant aux motifs invocables pour justifier une demande d'opt out, flou quant à ce que recouvre « l'utilisation des OGM », risque de fragmentation du marché intérieur, grandes incertitudes juridiques quant à la validité des arguments invocables face à l'OMC: les arguments contre cette proposition avaient été amplement développés par les députés lors de leur premier échange de vues avec le commissaire à la Santé et la Sécurité des aliments, Vytenis Andriukaitis, le 8 juin dernier (EUROPE 11332). Le projet a depuis lors provoqué une levée de boucliers au Conseil Agriculture (EUROPE 11359). Et à l'OMC, plusieurs pays ont déjà fait part de leurs préoccupations à l'égard d'un projet de législation dont ils redoutent de potentiels obstacles techniques aux échanges. (EUROPE 11344). (Aminata Niang)