login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11362
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

Les implications de la procédure de divorce sur le droit de séjour du conjoint étranger

Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - Si un citoyen de l'UE quitte l'État membre où il séjournait avec son conjoint étranger avant que ne soit entamée la procédure de divorce, le droit de séjour de ce dernier ne peut pas être maintenu dans cet État, a conclu la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 juillet, par arrêt (aff. C-218/14).

Dans cette affaire, la Cour a été amenée à démêler un problème juridique provoqué par deux dispositions qui s'avèrent en contradiction, dans...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CALENDRIER