Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - Si un citoyen de l'UE quitte l'État membre où il séjournait avec son conjoint étranger avant que ne soit entamée la procédure de divorce, le droit de séjour de ce dernier ne peut pas être maintenu dans cet État, a conclu la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 juillet, par arrêt (aff. C-218/14).
Dans cette affaire, la Cour a été amenée à démêler un problème juridique provoqué par deux dispositions qui s'avèrent en contradiction, dans des circonstances spécifiques, avec la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Les juges ont finalement démêlé ce problème de la même manière que l'a fait l'Avocat général dans ses conclusions présentées en mai (EUROPE 11310). Ainsi, lorsqu'une procédure de divorce est entamée et que le mariage a duré au moins trois ans entre un citoyen de l'UE et son conjoint étranger, et que les intéressés ont séjourné ensemble au moins un an dans l'État membre d'accueil, le conjoint étranger peut garder son droit de séjour dans cet État, tant pendant la procédure de divorce qu'après le prononcé du divorce.
Le plus important est dans cette affaire que ce ressortissant étranger séjournait dans cet État en tant que conjoint d'un citoyen de l'Union à la date du début de la procédure de divorce. En effet, si tel n'était pas le cas et que la procédure avait été entamée après que le citoyen de l'Union a quitté l'État membre d'accueil où réside son conjoint étranger, le droit de séjour de ce dernier ne pourrait pas être maintenu dans cet État.
La Cour a cependant tenu aussi à préciser que le droit national peut accorder une protection encore plus étendue aux ressortissants de pays tiers de manière à leur permettre quand même de continuer à séjourner dans l'État membre concerné. (Jan Kordys)