Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 16 juillet, un avis motivé à la Lituanie (deuxième étape de la procédure), pour qu'elle transpose dans son droit national les dispositions européennes en matière de qualité et de sécurité applicables aux cellules reproductrices. Actuellement, la législation lituanienne transposant les directives de l'Union ne s'applique pas aux procédures médicales impliquant l'utilisation de cellules reproductrices. Or, en Lituanie, les couples peuvent avoir recours à ce type de procédures.
La législation européenne fixe uniquement les exigences en matière de qualité et de sécurité auxquelles doivent répondre les tissus et les cellules d'origine humaine. Elle ne détermine pas les utilisations possibles de ces tissus et cellules; cette compétence étant dévolue aux autorités nationales. Mais dès lors qu'un État membre autorise l'utilisation de certains tissus ou cellules, comme c'est le cas en Lituanie, pour la procréation assistée entre conjoints, sa législation doit être conforme aux normes de qualité et de sécurité établies par l'UE. La Lituanie dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu'elle aura prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer cet État devant la Cour de justice de l'UE. (Isabelle Lamberty)