Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 16 juillet, une proposition portant sur l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018.
La proposition, qui doit être adoptée par le Conseil, vise à assurer la reconduction pendant trois ans du règlement 1220/2012 qui a ouvert des contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche et en a établi le mode de gestion pour la période de 2013 à 2015.
L'approvisionnement de l'Union européenne en certains produits de la pêche dépend largement des importations. Au cours de ces quinze dernières années, l'Union européenne a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche: la production de l'Union ne couvre que 44% des besoins de l'Union en produits de la pêche et de l'aquaculture. Les mesures commerciales autonomes pour les produits de la pêche et de l'aquaculture visent essentiellement à permettre au secteur UE de la transformation du poisson d'importer des matières premières des pays tiers à droit réduit ou nul en vue de leur transformation.
Le régime de contingents tarifaires jugé pertinent
Les résultats d'une étude confirment que le régime des contingents tarifaires autonomes permet de soutenir le secteur UE de la transformation en lui offrant la possibilité de s'approvisionner à des prix plus bas. Il est également cohérent. Il n'a pas d'effets négatifs décelables sur le secteur UE de la production, étant donné que la plupart des espèces couvertes par le règlement ne sont pas produites en quantités suffisantes dans l'Union ou ne sont pas produites du tout. Dans l'ensemble, le régime des contingents tarifaires autonomes est jugé efficace. La compétitivité du secteur UE de la transformation du poisson est garantie, sans porter préjudice aux producteurs de l'Union. Le règlement sur les contingents tarifaires autonomes permet également de soutenir la croissance et de maintenir l'emploi dans le secteur, tout en offrant aux consommateurs un approvisionnement stable à des prix raisonnables. Chaque euro de droit de douane auquel on renonce permet de créer entre 2,5 euros et 3 euros de valeur ajoutée par le secteur.
Selon l'étude, aucun problème particulier ne devrait se poser au cours de la durée de trois ans fixée par le règlement. Il s'agit d'un compromis entre la sécurité et la nécessité de réviser le règlement en vue de s'adapter à l'évolution des conditions d'approvisionnement.
Perte de recettes
La principale incidence du présent règlement est d'engendrer une perte de recettes pour le budget de l'Union européenne. Les contingents tarifaires autonomes pour les produits de la pêche et de l'aquaculture représentent une perte de recettes maximale d'environ 185,5 millions d'euros par an pour le budget de l'UE.
Crevette canadienne
Le nouveau règlement modifie un contingent. Le contingent tarifaire pour les crevettes de l'espèce Pandalus borealis, cuites et décortiquées, destinées à la transformation, fixé dans l'annexe à 30 000 tonnes par an, est automatiquement ramené à 7 000 tonnes par an à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada entre en vigueur ou est appliqué à titre provisoire. (Lionel Changeur)