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Bulletin Quotidien Europe N° 11362
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

Une personne peut rester en détention même si le délai d'exécution d'un mandat d'arrêt européen a expiré

Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - Le fait qu'une juridiction n'ait pas statué dans les temps sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'exclut pas que la personne recherchée reste en détention, bien qu'une remise en liberté surveillée soit nécessaire si la durée totale de détention est excessive, a statué la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 juillet.

La législation européenne relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres...

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