Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - Le fait qu'une juridiction n'ait pas statué dans les temps sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'exclut pas que la personne recherchée reste en détention, bien qu'une remise en liberté surveillée soit nécessaire si la durée totale de détention est excessive, a statué la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 juillet.
La législation européenne relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (décision-cadre 2002/584/JAI) prévoit que la prise d'une décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen se fasse dans un délai de 60 jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, avec la possibilité de prolongation de 30 jours supplémentaires. Mais que se passe-t-il si ces délais ne sont pas respectés ? Faut-il alors maintenir la personne en détention ou la libérer ? Ce sont les deux questions qu'a adressées à la Cour de justice de l'UE la Cour suprême d'Irlande.
Dans leur arrêt (aff. C-237/15), les juges européens ont considéré que les autorités nationales sont tenues de poursuivre la procédure d'exécution du mandat et de statuer sur l'exécution du mandat, même lorsque les délais impartis sont dépassés. Dans le cas contraire, c'est l'objectif d'accélération et de simplification de la coopération judiciaire au niveau de l'UE qui serait menacé. La personne recherchée doit alors rester en détention.
Toutefois, la détention dans de telles circonstances doit être limitée au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Ainsi, les autorités nationales doivent vérifier que la durée totale de détention ne soit pas excessive en s'attachant en particulier à déterminer au cas par cas les raisons du non-respect des délais, telles que la passivité des autorités. Doivent aussi être prises en compte la peine à laquelle s'expose la personne recherchée ou la peine prononcée à son encontre ainsi que l'existence d'un risque de fuite. Le délai de détention ne peut finalement pas excéder largement les délais prévus par la décision-cadre. (Jan Kordys)