Bruxelles, 17/07/2015 (Agence Europe) - Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est le mieux placé pour statuer sur la pension alimentaire due par l'un des parents à ses enfants mineurs, même si le divorce est traité dans une juridiction d'un autre État membre, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-184/14) prononcé jeudi 16 juillet.
Cette affaire concerne deux ressortissants italiens qui résident avec leurs enfants à Londres. Ils ont entamé une procédure de divorce en Italie, tout en demandant au juge italien de régler la question de la garde des enfants et des pensions alimentaires. La juridiction italienne s'est déclarée compétente pour statuer sur le divorce et la demande de pension alimentaire destinée à l'épouse, mais a considéré que seuls les tribunaux britanniques étaient compétents pour connaître des questions liées à la responsabilité parentale, puisque les enfants résidaient à Londres, ainsi que pour les pensions dues aux enfants.
Saisie de la question par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l'UE a tranché en estimant que c'est bel et bien la juridiction britannique qui doit déterminer les obligations alimentaires envers les enfants mineurs. Ainsi, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une action en divorce tandis que la question de la responsabilité parentale est portée devant une juridiction d'un autre État membre, la demande relative à une obligation alimentaire de l'un des parents envers ses enfants mineurs est accessoire à l'action en matière de responsabilité parentale.
La Cour a ainsi estimé que c'est cette dernière juridiction qui est la mieux placée pour apprécier de manière concrète les enjeux de la demande de pension alimentaire en faveur d'un enfant mineur, notamment pour fixer le montant en l'adaptant au mode de garde établi, au droit de visite, à la durée de ce droit et aux autres éléments relatifs à l'exercice de la responsabilité parentale. Cela répond à l'intérêt supérieur de l'enfant qui, selon le droit de l'Union, doit être une considération primordiale, ont rappelé les juges. (Jan Kordys)
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