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Bulletin Quotidien Europe N° 11264

28 février 2015
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État

27/02/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE confirme la décision de la Commission sur le système de retraites de France Télécom. Par la voie de deux arrêts (affaires T-135/12 et T-385/12), le Tribunal de l'UE a confirmé, jeudi 26 février, que la France a octroyé à France Télécom une aide d'État compatible avec le marché intérieur aux conditions prévues par la Commission européenne (EUROPE 10520) et a ainsi rejeté les recours introduits par la société intéressée et...

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