27/02/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE confirme la décision de la Commission sur le système de retraites de France Télécom. Par la voie de deux arrêts (affaires T-135/12 et T-385/12), le Tribunal de l'UE a confirmé, jeudi 26 février, que la France a octroyé à France Télécom une aide d'État compatible avec le marché intérieur aux conditions prévues par la Commission européenne (EUROPE 10520) et a ainsi rejeté les recours introduits par la société intéressée et le gouvernement français. En 2011, la Commission avait surtout demandé que France Télécom calque son niveau de cotisations sur celui de ses concurrents en France, en y intégrant les provisions pour certains risques, notamment une garantie sur le paiement des salaires en cas de faillite. (JK)
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