Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 26 février, que lorsqu'un travailleur est licencié, l'employeur peut ne pas lui verser une indemnité spéciale de licenciement (perçue en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise), si le travailleur en question a atteint l'âge normal de la retraite.
La législation danoise prévoit qu'un salarié éligible au bénéfice de la pension de retraite (à partir de 65 ans) perd le droit à l'indemnité spéciale de licenciement, même dans le cas où il décide de continuer à exercer une activité professionnelle ou qu'il demande que le versement de sa pension soit différé. Une telle disposition est-elle conforme à la directive (2000/78/CE) sur la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ? C'est cette question qu'a adressée une juridiction danoise à la Cour de justice.
Dans son arrêt (aff. C-515/13), si la Cour a constaté qu'il y a effectivement une différence de traitement directement fondée sur l'âge, elle a considéré que cela semble justifié d'une manière objective et raisonnable au regard d'un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail. La raison en est que cette indemnité spéciale est destinée aux travailleurs dont la transition vers un nouvel emploi risque d'être difficile du fait de leur ancienneté dans l'entreprise. Ne pas la verser à ceux qui partent pour la retraite ou à ceux qui ont le droit de le faire semble ainsi raisonnable, a-t-elle conclu. (Jan Kordys)