Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - L'accès à un mémoire d'un État membre, produit dans le cadre d'une procédure juridictionnelle de la Cour de justice de l'UE et détenu par la Commission européenne, ne peut pas être refusé de manière automatique à un citoyen européen.
C'est ce qu'a jugé le Tribunal de l'UE, vendredi 27 février, par la voie d'un arrêt (aff. T-188/12). Le Tribunal a ainsi annulé une décision de la Commission qui avait rejeté la requête d'un citoyen autrichien souhaitant accéder aux mémoires que l'Autriche avait soumis aÌ la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en manquement. Cette procédure avait été engagée par la Commission pour non-transposition de la directive sur la conservation des données. La Commission avait refuseì, alors que la procédure a été clôturée, l'accès aÌ ces mémoires, dont elle détient une copie, en arguant que ceux-ci ne relèvent pas du champ d'application du règlement n°1049/2001 qui régit l'accès aux documents détenus par les institutions européennes. L'intéressé avait contesté cette décision devant le Tribunal.
Le Tribunal a annulé, vendredi, la décision de la Commission, car les mémoires litigieux ne constituent pas des documents de la Cour de justice de l'UE. En effet, les documents qui sont propres à l'activité juridictionnelle de la Cour sont, eux, exclus du droit d'accès aux documents. Ces mémoires relèvent donc du règlement en question et, par conséquent, la Commission ne peut pas en refuser l'accès d'une manière automatique, car les traités de l'UE prévoient, par principe, un droit d'accès aux documents des institutions.
Toutefois, ce jugement ne préjuge en rien du fait de savoir si l'intéressé aura finalement accès à ces mémoires, a souligné le Tribunal, car il revient maintenant à la Commission d'en décider. Le règlement prévoit en effet des exceptions au droit d'accès, comme la possibilité de ne pas les divulguer en invoquant la protection des procédures juridictionnelles. L'Autriche a également la possibilité de demander à la Commission de ne pas les divulguer. (Jan Kordys)