Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - Le droit communautaire n'impose pas aux États membres de désigner spécifiquement la personne qui doit prendre en charge le paiement du droit de suite. La personne redevable peut tout autant être le vendeur que l'acheteur d'une oeuvre d'art, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-41/14) prononcé jeudi 26 février.
La directive 2001/84/CE définit le droit de suite comme étant le droit pour l'auteur d'une oeuvre originale de percevoir un pourcentage du prix obtenu pour toute revente de son oeuvre après la première cession. Dans une affaire impliquant la filiale française de la multinationale Christie's et le syndicat national des antiquaires en France (SNA), la Cour de cassation française s'est tournée vers la Cour de justice de l'UE pour savoir si c'est le vendeur qui supporte toujours définitivement le coût du droit de suite ou bien si une dérogation à cette règle est possible par voie conventionnelle.
Pour la Cour, les États membres sont finalement seuls à pouvoir déterminer la personne redevable du droit de suite. En principe, il s'agit du vendeur, mais une dérogation est possible pour désigner quelqu'un d'autre. La personne redevable désignée peut ainsi se mettre d'accord avec, par exemple, un acheteur pour que ce dernier paye la totalité ou une partie du coût du droit de suite. (Jan Kordys)