Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - Selon le ministre autrichien des Finances, Hans Joerg Schelling, qui s'exprimait jeudi 26 février après une rencontre avec son homologue français, Michel Sapin, cité par Reuters, des propositions pour une taxe sur les transactions financières en 2016 devraient être prêtes pour être présentées en avril, lors d'un Conseil informel qui se tiendra à Riga.
Quatre documents ont été déposés pour la réunion technique de mardi 24 février: deux de la Commission et deux préparés conjointement par l'Autriche, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. Comme demandé en janvier, la Commission a étudié les implications du principe de résidence et d'émission, une des questions qui créent des divisions entre les 'petits' et les 'grands' participants.
Selon le principe d'émission, favorisé par les grands pays, lorsqu'un instrument financier est émis dans un pays dans la zone de la TTF, les parties seront redevables au pays où l'instrument a été émis, quel que soit le pays de résidence des parties. Pour les produits qui ne sont pas émis, écrit la Commission, soit les swaps de taux d'intérêts ou d'autres types de dérivés de gré à gré ('OTC derivatives'), le principe d'émission ne sera pas applicable. « Ceci est valable pour une part importante du marché des produits dérivés », écrit la Commission. Il serait donc difficile de déterminer le côté 'achat' et le côté 'vente' d'un contrat pour permettre la taxation des deux parties. Pour les produits qui pourraient effectivement être taxés selon le principe d'émission, la Commission souligne en outre qu'il est facile de manipuler l'endroit d'émission. À part pour un cas, le principe de résidence (sa proposition initiale) serait une façon rapide et simple de déterminer la responsabilité fiscale principale. La Commission estime donc que l'approche 'principe de résidence' pourrait permettre des réductions substantielles des coûts administratifs tant pour les institutions financières que pour les administrations fiscales.
Dans un autre document, la Commission estime qu'exempter les transactions financières liées à la tenue de marché ('market making') affecterait drastiquement les revenus de la TTF, serait contraire à la philosophie de la proposition et pourrait créer des distorsions de concurrence. Les deux documents des États membres posent principalement des questions, l'un sur les principes de collecte de la TTF, l'autre sur les questions liées à l'application du principe de contrepartie. Aucune réunion ministérielle n'est pour l'heure prévue autour de l'Ecofin du 10 mars. (Elodie Lamer)