Bruxelles, 27/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a transmis, jeudi 26 février, un avis motivé à l'Allemagne pour non-respect de la période de référence, fixée par la directive (2003/88/CE) sur le temps de travail, pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire moyenne maximale des fonctionnaires.
La législation allemande prévoit pour les fonctionnaires une période de référence de 12 mois pour l'application de la limite de 48 heures de travail hebdomadaire. Or, la directive sur le temps de travail prévoit une période standard de 4 mois, de 6 mois dans certaines situations (comme pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service) ou de 12 mois, mais uniquement dans le cas où les travailleurs concernés l'ont collectivement décidé ainsi, par voie de convention collective.
Ce critère n'est pas respecté pour la fonction publique en Allemagne, ce que la Commission lui a déjà notifié, sous forme de lettre de mise en demeure, en juillet 2014. Avec l'envoi d'un avis motivé, Berlin dispose dorénavant de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l'UE, au risque de se voir déférée devant la Cour de justice de l'UE. (Jan Kordys)