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Bulletin Quotidien Europe N° 11178

17 octobre 2014
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
INSTITUTIONNEL / (ae) budget

16/10/2014 (Agence Europe) - Pays-Bas et Royaume-Uni épinglés. La Commission européenne a adressé, jeudi 16 octobre, des avis motivés aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, leur demandant de compenser les pertes de ressources propres traditionnelles (droits de douane) qui amputent le budget de l'UE. Elles sont dues à des certificats douaniers délivrés par leurs pays et territoires d'outre-mer en violation des dispositions de la décision 91/482/CEE et de la décision 2001/822/CE (décision...

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