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Bulletin Quotidien Europe N° 11178
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) Économie

16/10/2014 (Agence Europe) - La Slovénie réfractaire aux règles sur les cadres budgétaires. La Commission européenne adressera un avis motivé à Ljubljana, qui n'a pas notifié ses mesures nationales transposant la directive 2011/85 relative aux cadres budgétaires. Cette directive est l'un des 6 textes formant le '6 pack', paquet législatif spécifique ayant renforcé le Pacte de stabilité et de croissance. Elle impose notamment la publication à temps de données budgétaires, renforce la planification budgétaire à moyen terme et accroît la transparence des prévisions économiques au niveau national à travers, notamment, la mise sur pied d'un comité national chargé d'assurer un suivi des règles budgétaires nationales et de fournir des prévisions budgétaires basées sur des prévisions macroéconomiques indépendantes. (MB)

 

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