Strasbourg, 16/10/2014 (Agence Europe) - Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe (COE) a publié, jeudi 16 octobre, un rapport très alarmant sur sa visite en Grèce menée au cours du mois d'avril 2013.
Il s'agit de la deuxième enquête menée par le CPT dans ce pays depuis la création de ce comité fondé sur l'entrée en vigueur de la 'Convention du COE contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants' en 1989. Une alerte avait été lancée en 2011, notamment en ce qui concerne la situation des migrants irréguliers, mais force fut de constater qu'en 2013, rien n'avait encore été mis en oeuvre afin d'y répondre.
Au total, ce sont 25 commissariats et postes de police des frontières, huit lieux de rétention des migrants irréguliers retenus en vertu de la loi sur les étrangers et sept établissements pénitentiaires qui ont été visités par la délégation d'experts du CPT.
Le constat est accablant. Sont ainsi décrites dans le rapport les « conditions totalement inacceptables » de rétention des migrants irréguliers dans les établissements de police de tout le pays durant de longues périodes. Au poste de police de Perama dans le Pirée, au moins deux femmes étaient à l'époque « retenues depuis des mois dans une cellule de sous-sol sombre, moisie et délabrée d'à peine 5m2 sans aucun produit d'hygiène et sans possibilité de faire de l'exercice en plein air », précise, par exemple, le rapport du CPT qui en appelle à des mesures d'urgence afin de transférer ces migrants, non plus dans des commissariats de police, mais dans des centres conçus à leur intention.
Autre point de vive inquiétude, le traitement des mineurs non accompagnés illustré par l'exemple de ceux retenus dans les locaux d'Amygdaleza à Athènes. « Des espaces gérés comme un lieu de détention au sein d'un commissariat de police », dénonce le rapport du CPT.
Celui-ci reconnaît cependant que la mise en place de centres 'avant départ' constitue un pas dans le sens de la mise en place d'un dispositif adapté mais critique une fois encore l'approche sécuritaire qui y est appliquée, les personnes y étant traitées « à bien des égards » comme des « suspects d'une infraction pénale ».
S'agissant des établissements pénitentiaires, le CPT note que les mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale n'ont pas eu un effet durable. Il constate des conditions de détention exiguës dans les prisons visitées, celles fonctionnant jusqu'à 200 ou 300% de leur capacité. Détenus contraints de partager un même lit, manque d'hygiène, manque de personnel rendant impossible le contrôle de la violence des détenus les plus forts à l'encontre des plus faibles...la liste des manquements est longue mais le rapport note que la demande de transfert des mineurs dans un environnement sécurisé faite par le CPT à l'issue de la visite de 2013 a été prise en compte par la suite.
Le rapport fait par ailleurs état « d'un grand nombre d'allégations détaillées, cohérentes et concordantes de mauvais traitements physiques infligés par des agents de police au moment de l'arrestation ou après celle-ci », sans que le système actuel d'enquêtes ne permette de faire la lumière sur ces accusations. Le CPT réclame la révision du mandat du Bureau des cas d'arbitraire afin de renforcer ses capacités d'investigation et de surveillance et davantage d'exigences dans le recrutement et la formation des agents de police. L'accès à un avocat, à un médecin et l'amélioration de la conduite des interrogatoires sont également préconisés.
Dans leur réponse au rapport, les autorités grecques précisent qu'une série de mesures ont été prises pour mettre en oeuvre les recommandations du CPT. Elles réaffirment que les commissariats de police ne servent que pour des courts séjours et apportent des informations actualisées sur le 'plan d'action' relatif à la gestion de l'asile et des migrations. Selon elles, des efforts sont faits à Amygdaleza afin d'améliorer les conditions des mineurs.
Des actions ont également été entreprises afin d'augmenter la capacité du parc pénitentiaire, annoncent les autorités grecques qui citent notamment des mesures de libération anticipée et l'introduction de la détention à domicile. Elles rejettent les affirmations du CPT sur le manque d'effectifs dans les prisons ainsi que le constat d'absence de surveillance efficace, mais concèdent des lacunes en matière de soins médicaux. En ce qui concerne les allégations de mauvais traitements infligés par les agents de police, la réponse précise que des enquêtes sont en cours en ce qui concerne les cas mentionnés par le CPT et se réfèrent aux critères désormais plus stricts mis en place dans le recrutement des agents.
Le rapport est disponible sur le site du CPT (http://www.cpt.coe.int ). (VL)