Bruxelles, 16/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 15 octobre, qu'elle avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique car elle considère que la législation belge ne garantit pas l'indépendance du régulateur national dans le domaine des télécommunications.
En vertu des règles de l'UE dans ce domaine, les autorités réglementaires nationales (ARN) responsables de la régulation du marché et du règlement des litiges entre entreprises doivent agir en toute indépendance et ne solliciter ni accepter d'instruction en appliquant ces règles. La législation belge prévoit que le Conseil des ministres belge peut, dans certaines circonstances, suspendre les décisions du régulateur des télécommunications belge, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). En outre, la stratégie pluriannuelle de l'Institut est soumise à l'approbation du Conseil des ministres belge. La Commission estime que ces éléments limitent l'indépendance du régulateur lorsqu'il met en oeuvre les règles de l'UE en matière de télécommunications, ce qui risque d'avoir une incidence négative sur la concurrence dans ce secteur. Bien qu'elle ait été officiellement invitée par la Commission, en avril 2014, à adapter sa législation nationale, la Belgique ne s'est pas exécutée, d'où le recours devant la Cour de justice de l'UE. (IL)