Bruxelles, 21/05/2014 (Agence Europe) - Tous les États membres, excepté le Royaume-Uni et la Suède, ont signé, mercredi 21 mai, le traité intergouvernemental sur lequel sera en partie basé le Fonds unique de résolution (SRF), l'instrument financier mis sur pied dans le cadre de l'union bancaire (EUROPE 11077).
Le traité détermine la façon dont les contributions des banques de l'eurozone seront transférées et mutualisées au sein du Fonds SRF, qui verra le jour en 2016. Doté d'une capacité d'intervention évaluée à 55 milliards d'euros (au moins 1% des dépôts couverts) au bout d'une phase transitoire de huit ans, le fonds sera tout d'abord composé de dix-neuf (adhésion de la Lituanie à la zone euro début 2015) compartiments nationaux auxquels seront allouées les contributions des banques en fonction de leur pays d'établissement. Les sommes allouées à ces compartiments nationaux seront progressivement mutualisées, cette mutualisation étant anticipée dès les premières années (40% en 2016, 60% en 2017, 10% chaque année jusqu'en 2023).
La contribution individuelle d'une banque dépendra de sa taille - proportion de son passif par rapport au passif total (hors fonds propres et dépôts couverts) des banques couvertes par le traité - et sera pondéré en fonction de son profil de risque. La Commission fera, vraisemblablement en septembre, une proposition de mesure d'exécution sur laquelle seul le Conseil statuera (EUROPE 11061 et 11043).
Les 26 pays ont également adopté plusieurs déclarations. Ils s'engagent à achever les processus nationaux de ratification du traité avant que le Fonds SRF soit opérationnel début 2016. Ils soulignent qu'en cas de défaillance bancaire la mobilisation du fonds n'interviendra qu'une fois opéré un renflouement interne ('bail-in') à travers lequel les actionnaires et les créanciers de la banque en question seront mis à contribution en premier. Les ministres assurent également que le Fonds SRF disposera, en cas de nécessité, d'un financement additionnel pendant cette phase transitoire qui proviendra d'instruments nationaux ou du Mécanisme européen de stabilité. Ils rappellent que, pendant cette période transitoire, les parties au traité intergouvernemental mettront au point un filet de sécurité ('backstop') financier afin de faciliter les emprunts que le Fonds SRF pourrait effectuer sur les marchés. (MB)