Bruxelles, 21/05/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 21 mai, de nouvelles règles plus flexibles relatives à l'octroi d'aides d'État pour le soutien à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI).
Les modifications apportées visent notamment à faire en sorte que l'UE atteigne ses objectifs de dépenses en matière de recherche et de développement d'ici 2020. Comme l'a souligné Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la Concurrence, l'UE ne satisfait pas à l'objectif de 3% de son PIB dans ce domaine en y consacrant à peine 2%. Les nouvelles règles entendent également limiter les distorsions de concurrence liées à l'octroi de soutien public.
Les nouvelles règles s'articulent autour de deux piliers complémentaires: un nouveau cadre pour les aides d'État à la RDI et un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui couvre d'autres aides d'État. Chaque pilier entrera en vigueur au 1er juillet 2014.
Le nouveau cadre pour les aides d'État à la RDI.
Ce cadre établit les critères que la Commission utilisera pour évaluer les mesures de soutien public qui doivent lui être notifiées en raison de leur potentiel élevé à distordre la concurrence.
Les niveaux d'aides autorisés ont été revus à la hausse pour aider à combler les écarts financiers apparus en raison d'investissements privés moindres. Il s'agit de « s'assurer que l'aide d'État est utilisée pour couvrir ces écarts financiers », a indiqué M. Almunia. Les nouvelles règles autorisent l'aide publique, pour les mesures notifiées à titre individuel, à représenter jusqu'à 70% des coûts admissibles pour les grandes entreprises et 90% pour les PME menant des activités de recherche appliquée. Cela inclut les coûts de prototypage et de démonstration. Des niveaux d'aides plus élevés pourront être autorisés s'il existe un réel déficit de financement. La Commission procédera à une analyse détaillée pour le confirmer, de manière à éviter les distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique.
Simplification et sécurité juridique accrue. En vue de simplifier l'évaluation des aides de grande ampleur en faveur de projets qui revêtent un intérêt commun européen, les projets de recherche et de développement cofinancés par l'UE seront désormais considérés comme des aides d'État nécessaires et appropriées. Le nouveau cadre RDI fournit plus de détails et d'exemples sur la manière dont un État pourra démontrer l'existence d'une défaillance de marché, une des conditions pour l'octroi de l'aide publique RDI. Il sera permis, par exemple, de fournir des comparaisons sectorielles ou d'autres études pour ce faire. Ces nouvelles règles devraient permettre plus de clarté juridique et accélérer le processus d'évaluation.
L'obligation pour un État de fournir annuellement un rapport sur l'effet incitatif de l'aide sur les grandes entreprises a disparu du nouveau texte. Le principe de l'aide est de ne pas financer uniquement des activités qui auraient été entreprises même sans intervention publique. La rentabilité du projet bénéficiant d'une aide publique devra toujours être comparée avec un projet hypothétique qui aurait été mené sans soutien public mais le nouveau cadre fournit plus de détails sur les informations requises. La définition dudit scénario hypothétique a, elle aussi, été précisée.
La proportionnalité de l'aide doit toujours être estimée sur la base du plan d'affaires du bénéficiaire, qui démontre le risque et le bénéfice du projet en comparaison au scénario hypothétique. Le nouveau cadre établit l'intensité proportionnelle de l'aide sur base des surcoûts nets ('net-extra costs'). Si le projet hypothétique n'existe pas, alors le soutien financier public ne devra pas excéder le minimum nécessaire pour que le projet soit suffisamment rentable. Dans le cas contraire, l'aide ne devra pas excéder les surcoûts nets, établis sur base de la comparaison entre la valeur actuelle nette de l'investissement dans le projet qui bénéficie d'une aide et celle de l'investissement dans le projet hypothétique.
Les nouvelles règles précisent également les conditions dans lesquelles un projet doit être considéré comme ayant des effets négatifs indus sur la concurrence au sein du marché unique. Le financement public d'activités non économiques ne constituera pas des aides d'État, les nouvelles règles fournissant des orientations plus claires pour justement faire la distinction entre activité économique et non économique.
Davantage d'aides exemptées du besoin de notification préalable
La Commission européenne a également choisi d'assouplir les règles relatives à l'obligation d'une notification préalable du soutien public. Il sera donc permis aux autorités nationales d'accorder plus d'aides publiques et dans des montants plus significatifs sans avoir à notifier au préalable son intention à la Commission en vue d'obtenir son autorisation. Les précédentes règles couvrent 60% des mesures de soutien public et plus de 30% des montants accordés chaque année dans l'UE. La Commission estime aujourd'hui qu'environ trois quart des mesures de soutien et deux tiers des montants seront exemptés de cette obligation. À titre d'exemple, pour la recherche fondamentale, le plafond est passé de 20 millions à 40 millions d'euros.
Le champ d'exemption a également été élargi pour inclure de nouvelles catégories d'aides, comme les infrastructures pour la recherche et l'énergie, les fonds régionaux de développement urbain, le haut débit, la préservation de la culture…
M. Almunia en a souligné le bénéfice: réduire le fardeau administratif aux échelons européen et national. Par contre, cette mesure demandera à la Commission « de plus grands efforts pour contrôler ex post ce qu'il se passe avec les mesures qui n'ont pas été notifiées ex ante », a expliqué M. Almunia.
La Commission réclame plus de transparence
Dans la foulée, la Commission a décidé d'introduire de nouvelles exigences en matière de transparence. Pour tout soutien public accordé au-delà de 500 000 euros, les États membres seront tenus de publier sur une page Internet dédiée l'identité du bénéficiaire, le montant exact, l'objectif de l'aide et sa base juridique. Les États auront six mois (à compter de l'octroi de l'aide) pour publier ces informations sur les pages Internet nationales et régionales, une condition à la validité même de l'aide. La transparence compte également pour les aides fiscales, avec des règles spécifiques pour assurer la confidentialité. (EL)