Bruxelles, 21/05/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, mercredi 21 mai (aff. T-553/12), le refus en 2012 de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'enregistrer en tant que marque communautaire le signe figuratif « Bateaux-Mouches ». Il rejette ainsi la demande d'annulation de cette décision introduite par la Compagnie des bateaux mouches SA, à l'origine de la demande d'enregistrement en 2007.
Dans son arrêt, le Tribunal confirme l'interprétation de l'OHMI, selon laquelle le signe « bateau-mouche » est dépourvu de caractère distinctif et n'a pas acquis un tel caractère à l'usage. En effet, le terme « bateau mouche », selon le Tribunal, présente un caractère générique, dans la mesure où il désigne communément en français un type d'embarcation (un bateau destiné au transport fluvial de passagers à des fins touristiques). De plus, le Tribunal juge que le fait que le terme « bateaux-mouches » ait été déposé en tant que marque nationale en France en 1950 n'est pas pertinent, parce que le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié à la date du dépôt de la demande d'enregistrement (en l'occurrence, en 2007). Or, selon les juges, un signe qui, à une certaine époque, pouvait constituer une marque, peut perdre cette capacité en raison de son utilisation par des tiers en tant que dénomination usuelle d'un produit ou d'un service. En outre, la compagnie n'a pas prouvé que le signe « bateau-mouche » avait acquis un caractère distinctif dans les autres pays francophones de l'Union. Dans ces conditions, le Tribunal rejette le recours de la société. Cet arrêt intervient après que le Tribunal en 2008, puis la Cour de justice de l'UE en 2009, eurent confirmé le refus d'enregistrement par l'OHMI d'une marque communautaire verbale « Bateaux-mouches ». (FG)