Bruxelles, 21/05/2014 (Agence Europe) - Un ressortissant étranger ne doit pas nécessairement avoir un visa valide dans un document de voyage valide pour entrer sur le territoire de l'UE, a estimé l'avocat général Paolo Mengozzi, mercredi 21 mai, devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-575/12). Son interprétation va ainsi à l'encontre de la décision des autorités lettones, qui ont refusé l'entrée à un ressortissant indien, parce que celui-ci leur a présenté deux passeports, l'un valide, mais sans visa Schengen et l'autre invalide, mais avec le visa approprié.
Selon M. Mengozzi, le droit communautaire ne précise pas si un document de voyage et un visa doivent absolument être réunis dans un seul et même document. Si un ressortissant dispose d'un passeport dont la durée de validité couvre la durée de séjour maximale autorisée par le visa, il a le droit d'entrer dans l'UE, même si le visa en question se trouve dans un document séparé, pourvu que l'authenticité de ce dernier ne fasse aucun doute.
En ayant ainsi la possibilité de confirmer l'identité du ressortissant concerné et en ayant à disposition les deux passeports qui se succédaient dans le temps, les autorités lettones avaient tous les moyens nécessaires à leur disposition pour remplir l'objectif d'un contrôle effectif et efficace aux frontières extérieures de l'UE. Les États membres ne sont pas habilités à imposer aux ressortissants d'États tiers des conditions d'entrée supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit de l'UE, a-t-il conclu. (JK)