Bruxelles, 21/05/2014 (Agence Europe) - Le Conseil fédéral helvétique a adopté, mercredi 21 mai, des projets de mandat de négociation en vue d'introduire la nouvelle norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'échange automatique d'informations fiscales (EAI).
Une fois adoptés, vraisemblablement en septembre, ces mandats serviront de base à la négociation d'accords bilatéraux dans ce domaine avec l'Union européenne, les États-Unis et d'autres pays ayant des « liens économiques et politiques étroits avec la Suisse », indique un communiqué des autorités helvétiques.
Le Conseil fédéral suisse souligne ses exigences: -seule une norme mondiale est possible ; - les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement aux fins convenues ; - les renseignements doivent être transmis dans le respect du principe de la réciprocité ; - la protection des données doit être garantie ; - les ayants droit économiques, même ceux des trusts et d'autres montages juridiques, doivent pouvoir être identifiés ; - les questions concernant la régularisation du passé et l'accès aux marchés doivent être traitées, si nécessaire, lors des négociations en matière d'échange automatique de renseignements.
Selon les autorités suisses, le mandat concernant l'UE donnera « une nouvelle orientation aux négociations en cours sur l'extension de l'accord sur la fiscalité de l'épargne ». Cette décision ne change rien car l'UE a toujours dit qu'elle visait l'EAI, a réagi le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, qui a espéré la conclusion des négociations avec Berne d'ici fin 2014, rapporte l'agence suisse ats. En mars, l'Autriche et le Luxembourg ont levé leur veto autorisant l'adoption de la directive 'fiscalité de l'épargne' révisée, qui étend le champ d'application de l'EAI, après avoir obtenu des garanties sur l'établissement de règles du jeu équitables avec plusieurs pays tiers, dont la Suisse (EUROPE 11044).
Un processus interne s'engage désormais en Suisse, impliquant les assemblées fédérales et les cantons, en vue d'une approbation définitive des mandats en septembre.
Début mai, 47 pays (les 34 pays membres de l'OCDE plus l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, l'Arabie Saoudite, Singapour, Suisse et l'Afrique du Sud) ont signé une déclaration dans laquelle ils s'engagent à appliquer l'échange automatique d'informations en matière fiscale (EUROPE 11074). Cette norme devrait être adoptée en juillet et entérinée par le Sommet du G20, mi-novembre en Australie. (MB)