Bruxelles, 20/05/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, lundi 19 mai, avoir conlu une semaine plus tôt que les modifications apportées au système espagnol de 1985, qui prévoit des déductions fiscales pour les productions cinématographiques et audiovisuelles, étaient en ligne avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Ces modifications concernent une réduction des déductions fiscales de 20 à 18%, une extension du champ d'application du système aux coûts 'post-production'à un maximum de 40% des coûts de production ainsi qu'une autorisation du système pour six ans (jusque 2020). La Commission estime que le bénéfice du système n'est pas subordonné à la dépense d'une certaine proportion des coûts de production en Espagne et donc est en ligne avec la communication sur les aides d'État au cinéma. Le régime est également en ligne avec les orientations de la Commission sur la question de la transparence, la couverture des frais de production jusqu'à un maximum de 50% et l'absence d'aide pour les activités spécifiques de la production. La Commission étudie également les modifications apportées à un autre système d'aide au cinéma espagnol, notifié début 2014. (EL)