Bruxelles, 20/05/2014 (Agence Europe) - Un État membre a le droit de refuser le versement de certaines prestations sociales à un ressortissant européen, s'il estime que celui-ci réside dans le pays à la seule fin de bénéficier de l'aide sociale ou pour chercher un emploi, a conclu l'avocat général Melchior Wathelet devant la Cour de justice de l'UE, mardi 20 mai, dans une affaire (C-333/13) opposant deux citoyens roumains et l'administration allemande de la ville de Leipzig.
Entre l'introduction de cette affaire devant les juges européens, en juin 2013, et les conclusions auxquelles est parvenu aujourd'hui l'avocat général, le débat sur le « tourisme social » n'a fait qu'enfler, que ce soit au Royaume-Uni, en Allemagne, en France ou en Belgique. Ce débat, qui a été favorisé par l'ouverture des marchés de travail aux citoyens roumains et bulgares en janvier 2014, la récession économique et l'imminence des élections européennes, s'est construit sur la peur d'un afflux massif de migrants européens, qui chercheraient une opportunité de travail dans un État membre économiquement bien portant ou à bénéficier, ou « à abuser » selon certains, des allocations sociales plus généreuses que celles offertes par leur pays d'origine.
L'affaire en question, impliquant la citoyenne roumaine Elisabeta Dano, qui vit en Allemagne avec son fils mineur, est presque un cas d'école dans un tel contexte politique. Sans qualification professionnelle, sans volonté apparente de chercher un emploi et sans en avoir exercé un par le passé, elle s'est opposée à la décision d'une administration locale de Leipzig, qui lui a refusé le versement d'une prestation sociale de base, à laquelle ont droit les demandeurs d'emploi pauvres afin de subvenir à leurs besoins essentiels. Le tribunal social de Leipzig s'est tourné vers la Cour de justice européenne pour savoir si le droit communautaire permettait une telle exclusion, qui figure dans la législation allemande.
La conclusion de l'avocat général est que rien ne s'y oppose. Un État membre peut refuser à un ressortissant d'un autre État membre le bénéfice d'une « prestation spéciale en espèce à caractère non contributif », telle que les prestations de l'assurance de base allemande pour demandeurs d'emploi pauvres. Cela peut se faire si le critère retenu démontre l'absence de lien réel entre le ressortissant et l'État d'accueil. Le critère allemand, à savoir le motif de l'arrivée sur le territoire de l'État (recherche d'emploi ou obtention de l'aide sociale), est adéquat, a-t-il estimé. Finalement, une telle restriction se justifie, car elle permet « d'éviter une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale » de l'État d'accueil, a-t-il conclu, avant d'ajouter qu'une telle interprétation correspond précisément à « la volonté manifestée par le législateur » européen. (JK)