Bruxelles, 20/05/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est montrée réticente à assouplir, ce qu'ont réclamé plusieurs États membres lors du Conseil Agriculture de lundi 19 mai à Bruxelles, le projet d'encadrement des aides d'État dans le secteur agricole pour la période 2014-2020 qu'elle doit adopter d'ici à la fin du mois de juin. C'est notamment le cas pour l'achat de terres par les jeunes agriculteurs.
France, Italie, Hongrie, Bulgarie, Croatie, Chypre, Lettonie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie ont estimé que les achats de terres par les jeunes agriculteurs devraient pouvoir bénéficier d'aides d'État sans limitation. Or, la Commission ne compte les rendre éligibles que dans le cadre d'un investissement plus global et dans la limite de 10% des coûts de cet investissement. Il faut éviter qu'une partie de ce type de soutien soit en fait « captée par d'autres acteurs économiques », a indiqué le commissaire européen Dacian Ciolos. L'expérience des dernières décennies montre que des aides à l'achat de terres entraînent régulièrement une augmentation du prix des terres, qui profite uniquement au vendeur, a-t-il expliqué.
Autre disposition contestée par plusieurs pays (Bulgarie, République tchèque, France, Croatie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie): l'exigence de créer un « site Internet complet » sur les aides d'État au niveau national. La Commission est convaincue qu'un tel site consacré aux aides d'État et la publication des aides individuelles contribueront dans une large mesure à améliorer la transparence.
Pour les soutiens nationaux aux investissements dans le domaine de l'irrigation, l'exigence selon laquelle ces derniers doivent se traduire par « une réduction d'au moins 25% des utilisations d'eau précédentes pour tous les types d'installation » est jugée « inacceptable » par une douzaine de pays. Dacian Ciolos a mis en avant la cohérence entre ces règles et la législation pour le développement rural.
Les dispositions prévues pour l'encadrement des aides d'État sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes dans le cadre de la directive sur la taxation de l'énergie ont aussi été mises en cause par Bulgarie, Croatie, Chypre, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque, France, Luxembourg et Slovénie. Étant donné que la directive fixe déjà un niveau minimum de taxation très faible pour les produits utilisés en tant que carburants dans le secteur agricole (21 € par 1 000 litres), les règles d'aide d'État horizontales apportent déjà une réponse suffisante sur ce point, a assuré le commissaire européen. (LC)